Loi n° 70-601 du 9 juillet 1970
Article 25 de la Loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1970
Cette disposition a un caractère interprétatif.
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Décisions • 2
[…] Cons., il est vrai, qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 susvisee « l'indemnite pour conges payes, calculee dans les conditions definies a l'article 54-j du livre ii du code du travail, revet du point de vue fiscal le caractere d'un salaire de substitution qui constitue une charge normale de l'exercice, au cours duquel le salarie prend le conge correspondant. […]
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 7 novembre 1991, 89BX00935, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, […]
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