Loi n° 70-601 du 9 juillet 1970
Article 26 de la Loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1979
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Version26/07/2009
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 3 (V)
I et II modificateurs.
III-La définition et le classement des salles cinématographiques d'art et d'essai visées aux I et II ci-dessus résultent de décisions réglementaires prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans des conditions fixées par décret.
IV-Le présent article prend effet à compter du 1er juillet 1970.
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