Loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971
Article 8 de la Loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le titre Ier du livre IV et le livre V du Code de la santé publique (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 1971
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 378 du même code sont applicables à l'usurpation du titre de chirurgien-dentiste.
Un décret fixera les conditions selon lesquelles les personnes titulaires du diplôme d'Etat de chirurgien-dentiste pourront postuler le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.4161-2 du code de la santé publique, exerce illégalement l'art dentaire «toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un praticien, à la pratique de l'art dentaire, […] compte tenu, le cas échéant, des exceptions apportées à celle-ci, notamment par son article L.4111-6 ainsi que par l'article 8 de la loi N°71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le code de la santé publique» ;
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- Chirurgien·
- Prothése·
- Exercice illégal·
- Santé publique·
- Syndicat·
- Ordre·
- Diplôme·
- Dispositif médical·
- Activité
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-10.105, Publié au bulletin
Même en l'absence d'ordonnance de fixation à bref délai, l'appel d'une ordonnance de référé est soumis de plein droit aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. […] compte tenu, le cas échéant, des exceptions apportées à celle-ci, notamment par son article L 4111-6 ainsi que par l'article 8 de la loi N°71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le code de la santé publique »; que l'article R. 5211-6 du même code définit les dispositifs médicaux pouvant être mis en oeuvre dans le cadre de la pratique de l'art dentaire en précisant qu'est considéré comme dispositif sur mesure, […]
Lire la suite…- Procédure avec représentation obligatoire·
- Application de plein droit·
- Domaine d'application·
- Ordonnance de référé·
- Appel civil·
- Prothése·
- Dentiste·
- Chirurgien·
- Santé publique·
- Prothésiste
Or cette directive, transposée en droit français par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 complétée par les décrets n° 95-292 du 16 mars et n° 96-32 du 15 janvier 1996, n'a pas modifié l'article L. 4111-1 du code de la santé publique qui définit les personnes autorisées à exercer légalement l'art dentaire. […] De plus, […] des exceptions apportées à celles-ci, notamment par les articles L. 4111-6, L. 4111-7 et L. 4141-3-1, ainsi que par l'article 8 de la loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le code de la santé publique. » Il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend mettre en uvre face à la multiplication de telles démarches entreprises par certains prothésistes
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