Loi n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le titre Ier du livre IV et le livre V du Code de la santé publique (1).
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Sur la loi
Entrée en vigueur : | 25 décembre 1971 |
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Dernière modification : | 25 décembre 1971 |
Code visé : | Code de la santé publique |
Or cette directive, transposée en droit français par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 complétée par les décrets n° 95-292 du 16 mars et n° 96-32 du 15 janvier 1996, n'a pas modifié l'article L. 4111-1 du code de la santé publique qui définit les personnes autorisées à exercer légalement l'art dentaire. […] quels qu'ils soient, […] L. 4111-7 et L. 4141-3-1, ainsi que par l'article 8 de la loi […] n° 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le code de la santé publique. » Il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend mettre en uvre face à la multiplication de telles démarches entreprises par certains prothésistes dentaires, en direction du grand public, des professionnels de la santé, […]