Loi n° 71-385 du 22 mai 1971 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l ’ intérieur de l ’ aire géographique de l ’ appellation d ’ origine “ Vouvray ”
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 mai 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mai 1971 |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A partir de la promulgation de la présente loi, toute fabrication de vins mousseux ou de vins pétillants autres que ceux pouvant prétendre aux appellations contrôlées "Vouvray" ou "Touraine" est interdite sur le territoire des communes dont la production bénéficie de l'appellation contrôlée "Vouvray" .
Est également interdite pour la vente d'un vin mousseux ou d'un vin pétillant autre que le Vouvray ou le Touraine, l'utilisation d'étiquettes, capsules, bouchons et de tous modes de présentation commerciale ainsi que de documents à caractère publicitaire faisant état d'un nom de commune comprise dans l'aire géographique de l'appellation contrôlée "Vouvray" .
Les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Elles seront constatées par les agents chargés de la répression des fraudes et par les fonctionnaires de la direction générale des impôts.
Elles seront poursuivies et réprimées suivant les formes prévues en matière de contributions indirectes.
Un décret déterminera les conditions d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par le Président de la République :
Georges POMPIDOU ;
Le Premier ministre,
Jacques CHABAN-DELMAS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
René PLEVEN.
Le ministre de l'économie et des finances,
Valéry GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'agriculture,
Michel COINTAT.
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