Loi n° 71-385 du 22 mai 1971
Article 1 de la Loi n° 71-385 du 22 mai 1971 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l ’ intérieur de l ’ aire géographique de l ’ appellation d ’ origine “ Vouvray ”
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 1971
A partir de la promulgation de la présente loi, toute fabrication de vins mousseux ou de vins pétillants autres que ceux pouvant prétendre aux appellations contrôlées "Vouvray" ou "Touraine" est interdite sur le territoire des communes dont la production bénéficie de l'appellation contrôlée "Vouvray" .
Est également interdite pour la vente d'un vin mousseux ou d'un vin pétillant autre que le Vouvray ou le Touraine, l'utilisation d'étiquettes, capsules, bouchons et de tous modes de présentation commerciale ainsi que de documents à caractère publicitaire faisant état d'un nom de commune comprise dans l'aire géographique de l'appellation contrôlée "Vouvray" .
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 77-98 L du 27 avril 1977, Nature juridique de dispositions contenues dans le code forestier et dans divers textes relatifs aux…
[…] Article 1 er , paragraphe 1, 1 er alinéa, 1 re phrase de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, en tant qu'il désigne l'autorité exerçant la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts ; […]
Lire la suite…- Attribution·
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° du I et au 2° du II de l'article L. 3422, au b du 3° du I de l'article L. 342 14, au premier alinéa des articles L. 3532, L. 3536, […]
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