Loi n° 71-385 du 22 mai 1971
Article 2 de la Loi n° 71-385 du 22 mai 1971 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l ’ intérieur de l ’ aire géographique de l ’ appellation d ’ origine “ Vouvray ”
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 1971
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V)
Les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Elles seront constatées par les agents chargés de la répression des fraudes et par les fonctionnaires de la direction générale des impôts.
Elles seront poursuivies et réprimées suivant les formes prévues en matière de contributions indirectes.
Commentaires • 2
soumises au Conseil constitutionnel de l'article 1er, paragraphe I, 1er alinéa et 2ème alinéa, paragraphe II, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 77-98 L du 27 avril 1977, Nature juridique de dispositions contenues dans le code forestier et dans divers textes relatifs aux…
[…] Saisi le 30 mars 1977 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions ci-après :
Lire la suite…- Attribution·
- Propriété forestière·
- Forêt·
- Conseil constitutionnel·
- Décret·
- Tutelle·
- Procédure administrative·
- Administration publique·
- Finances·
- L'etat
° du I et au 2° du II de l'article L. 3422, au b du 3° du I de l'article L. 342 14, au premier alinéa des articles L. 3532, L. 3536, […]
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