Loi n° 71-385 du 22 mai 1971
Article 3 de la Loi n° 71-385 du 22 mai 1971 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l ’ intérieur de l ’ aire géographique de l ’ appellation d ’ origine “ Vouvray ”
Chronologie des versions de l'article
Version26/05/1971
Entrée en vigueur le 26 mai 1971
Un décret déterminera les conditions d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 77-98 L du 27 avril 1977, Nature juridique de dispositions contenues dans le code forestier et dans divers textes relatifs aux…
[…] Article 3, 1 er alinéa, de la loi n° 71-384 du 22 mai 1971, en tant qu'il désigne l'autorité habilitée à exercer une tutelle au nom de l'Etat et se réfère à une procédure administrative ; […]
Lire la suite…- Attribution·
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