Loi n° 71-385 du 22 mai 1971 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l ’ intérieur de l ’ aire géographique de l ’ appellation d ’ origine “ Vouvray ”

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 mai 1971
Dernière modification : 26 mai 1971

Commentaires2


1Dossier documentaire de la décision n° 2019-282 L du 7 novembre 2019, Nature juridique de diverses dispositions désignant l’autorité administrative compétente pour…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 novembre 2019

Évolution de la disposition Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative a l'organisation et a la promotion des activités physiques et sportives (loi Avice) ­ Article 32 b) Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport

 

2Dossier documentaire - Décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015 - Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 avril 2015

- Article L.341-2 Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69 I. […] , de la même loi ; de l'article 4, 5è alinéa, […]

 

Décisions4


1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 juin 1975, 89780, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Requete des sieurs y… et z… tendant a l'annulation d'une decision du 21 mars 1972 du ministre de l'agriculture leur refusant l'autorisation de defricher un bois situe sur le territoire de la commune de quincy-sous-senart essone , ensemble a l'annulation de la decision implicite du ministre rejetant leur recours gracieux contre sa decision ; vu le code forestier ; les lois des 24 decembre 1969 et 22 mai 1971 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code des tribunaux administratifs ;

 

2Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 février 1981, 14371, publié au recueil Lebon

Rejet — 

Si la loi du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des structures forestières a abrogé l'article 52-1 du code rural et l'a remplacé par des dispositions nouvelles et si le décret d'application du 13 juin 1961 a été modifié par un décret du 5 juillet 1973, ces dispositions nouvelles n'ont apporté à celles qui étaient antérieurement en vigueur en matière de règlementation de boisements, qu'il s'agisse des motifs qui peuvent justifier cette réglementation ou des conditions dans lesquelles elle est édictée, aucune modification de nature à rendre caduc le décret du 26 novembre 1962, […]

 

3Conseil constitutionnel, décision n° 77-98 L du 27 avril 1977, Nature juridique de dispositions contenues dans le code forestier et dans divers textes relatifs aux…

— 

[…] Considérant que le deuxième alinéa de l'article 1 er de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, prise en application de l'article 47 de la Constitution, prescrit : « les dispositions législatives destinées à organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques sont contenues dans les lois de finances » ; que la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 est une loi de finances rectificative, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A partir de la promulgation de la présente loi, toute fabrication de vins mousseux ou de vins pétillants autres que ceux pouvant prétendre aux appellations contrôlées "Vouvray" ou "Touraine" est interdite sur le territoire des communes dont la production bénéficie de l'appellation contrôlée "Vouvray" .

Est également interdite pour la vente d'un vin mousseux ou d'un vin pétillant autre que le Vouvray ou le Touraine, l'utilisation d'étiquettes, capsules, bouchons et de tous modes de présentation commerciale ainsi que de documents à caractère publicitaire faisant état d'un nom de commune comprise dans l'aire géographique de l'appellation contrôlée "Vouvray" .

Article 2

Les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Elles seront constatées par les agents chargés de la répression des fraudes et par les fonctionnaires de la direction générale des impôts.

Elles seront poursuivies et réprimées suivant les formes prévues en matière de contributions indirectes.

Article 3

Un décret déterminera les conditions d'application de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Par le Président de la République :

Georges POMPIDOU ;

Le Premier ministre,

Jacques CHABAN-DELMAS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

René PLEVEN.

Le ministre de l'économie et des finances,

Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'agriculture,

Michel COINTAT.