Loi n° 71-400 du 1 juin 1971

Article 8 de la Loi n° 71-400 du 1 juin 1971 modifiant la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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