Loi n° 87-954 du 27 novembre 1987
Article 1 de la Loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime.
Chronologie des versions de l'article
Version28/11/1987
Entrée en vigueur le 28 novembre 1987
Le champ de vue des centres de surveillance de la navigation, la perception visuelle des amers, des feux et des phares, l'identification de ces repères à partir de leurs caractères ou des signaux lumineux émis sont protégés par des servitudes instituées conformément à la présente loi.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Amiens, 30 avril 2013, n° 1103113
Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 à 3 de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime, que les champs de vue des phares sont protégés par des servitudes, qui sont instituées par décret ; […]
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