Loi n° 88-12 du 5 janvier 1988
Article 5 de la Loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 7
[…] au maintien sur place des éléments du décor figurant dans la convention (article 2) ; […]
Lire la suite…Il concerne, d'une part, les immeubles par nature ou par destination qui sont pour l'essentiel classés au titre des monuments historiques au sens de l'article L. 621-1 du C. patr. et de l'article L. 621-3 du C. patr. ou inscrits au titre des monuments historiques au sens de l'article L. 621-25 du C. patr. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 9 octobre 2007, n° 0505004
[…] Vu l'ordonnance en date du 10 juillet 2006 fixant la clôture d'instruction au 11 août 2006, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-389 du 21 avril 1988, pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
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