Article 1 de la Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux

[…] 1°) annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Givet ; […] Considérant, enfin, que l'article L.52-3 du code électoral ajouté par l'article 1 er -I de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988, autorise chaque candidat ou liste de candidats à faire imprimer un emblème sur ses bulletins de vote, et n'apporte aucune limitation au choix de cet emblème ; que, par suite, l'utilisation des armoiries de la ville sur les bulletins de vote de la liste « Servir Givet » ne saurait être tenue pour contraire aux prescriptions du code électoral ;