Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988
Article 8 de la Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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L'obligation de recourir a une urne transparente pour les elections politiques resulte de l'article 8 de la loi no 88-1262 du 30 decembre 1988 qui a modifie a cet effet l'article L. 63 code electoral. […]
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