Article 13 de la Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux

Gérard Larcher expose à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique que le 23° de l'article L. 71 du code électoral dispose que " les citoyens qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre leurs congés de vacances " peuvent avoir recours au vote par procuration. […] mais ce même article énumère limitativement les catégories de citoyens qui peuvent y avoir recours. […] A l'occasion de la dernière modification de ce texte (art. 13 et 38 III de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux) le législateur s'est de même prononcé contre l'extension du droit de vote par procuration aux retraités absents pour " raison de congés " (JO, […]

M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la mauvaise interpretation qui a ete faite de l'article 71 du code electoral et qui a empeche de nombreuses personnes, et en particulier les personnes agees, de voter. […] Or le paragraphe I de l'article L 71 du code electoral dispose que « le vote par procuration est permis aux electeurs appartenant a l'une des vingt-trois categories enumerees, et que des obligations dument constatees retiennent eloignes de la commune sur la liste electorale de laquelle ils sont inscrits », […] abroge par l'article 13 de la loi no 88-1262 du 30 decembre 1988 avec effet au 1er mars 1980.