Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988
Article 14 de la Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
a modifié les dispositions suivantes
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