Article 17 de la Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux

Décret no 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution ... 17 - Article 25 .......................................................................................................................................... 17 - Article 42 .......................................................................................................................................... 17 F. […] padding: 0;}--> 16 - Article L. 109 Modifié par Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 17 JORF 4 janvier 1989 Dans les cas prévus aux articles L. 106 à L. 108, si le coupable est fonctionnaire public, […]

René Ballayer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de l'article L. 17 du code électoral qui dispose " qu'une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun de ces bureaux... et qu'à chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique ". En effet, […] chacun de ces bureaux devait correspondre à un périmètre géographique déterminé. […] Mais le législateur est intervenu lui-même récemment pour le prescrire de façon explicite ; l'article 2 de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988, issu d'un amendement d'origine parlementaire, […]