Article 29 de la Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux

. - La loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988, par son article 29, a abaissé de 9 000 à 3 500 habitants le seuil de la population municipale au-dessus duquel l'Etat rembourse aux candidats le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, de même que les frais d'affichage. Ainsi, le remboursement des dépenses de propagande est-il désormais assuré dans toutes les communes où s'applique le mode de scrution combinant le majoritaire et la représentation proportionnelle, avec listes bloquées.

Philippe François demande à M. le ministre de l'intérieur s'il n'estime pas envisageable d'étendre le bénéfice des dispositions de l'article L. 242 du code électoral aux communes de moins de 3 500 habitants.Réponse. - La loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988, par son article 29, a abaissé de 9 000 à 3 500 habitants le seuil de population municipale au-dessus duquel l'Etat rembourse aux candidats le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, de même que les frais d'affichage.