Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988
Article 41 de la Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux
Chronologie des versions de l'article
Version27/06/1992
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Version21/03/1999
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Version13/07/2001
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Version22/12/2005
Entrée en vigueur le 22 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 37 (V) JORF 22 décembre 2005
Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, il y a lieu de lire :
1° "haut-commissaire" et "services du haut-commissaire" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ;
2° "commissaire délégué" (Nouvelle-Calédonie) ou "chef de subdivision administrative" (Polynésie française) au lieu de "sous-préfet" ;
3° "secrétaire général" au lieu de "secrétaires généraux de préfecture" ;
4° "chambres territoriales des comptes" au lieu de "chambres régionales des comptes" ;
5° "tribunaux de première instance" au lieu de "tribunaux de grande instance et d'instance" ;
6° "congrès" (Nouvelle-Calédonie) ou "assemblée de la Polynésie française" au lieu de "conseil général".
1° "haut-commissaire" et "services du haut-commissaire" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ;
2° "commissaire délégué" (Nouvelle-Calédonie) ou "chef de subdivision administrative" (Polynésie française) au lieu de "sous-préfet" ;
3° "secrétaire général" au lieu de "secrétaires généraux de préfecture" ;
4° "chambres territoriales des comptes" au lieu de "chambres régionales des comptes" ;
5° "tribunaux de première instance" au lieu de "tribunaux de grande instance et d'instance" ;
6° "congrès" (Nouvelle-Calédonie) ou "assemblée de la Polynésie française" au lieu de "conseil général".
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