Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 janvier 1989 |
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Dernière modification : | 22 décembre 2005 |
Codes visés : | Code des communes, Code électoral |
-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 16 - Article L. 109 Modifié par Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 17 JORF 4 janvier 1989 Dans les cas prévus aux articles L. 106 à L. 108, si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera double. […] Sur les lois organiques relatives à la Nouvelle-Calédonie - Décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 - Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie 1. […] Considérant que la loi examinée comprend six articles avant son titre Ier ; 7. […] n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 - Loi relative à la consommation .