Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988
Article 10 de la Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Modifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V)
Modifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V)
a) Dans l'étiquetage des substances édulcorantes de synthèse ;
b) Dans l'étiquetage des denrées alimentaires contenant de telles substances ;
c) Dans les procédés de vente, les modes de présentation ou les modes d'information des consommateurs relatifs à ces substances ou denrées.
Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services sont applicables à la recherche, à la constatation et à la répression des infractions aux prescriptions des quatre alinéas précédents.
Les substances édulcorantes mentionnées au a ci-dessus sont autorisées selon la réglementation en vigueur en matière d'additifs alimentaires.
Pourront être conservées les dénominations et marques de fabriques de substances édulcorantes commercialisées antérieurement au 1er décembre 1987 par le secteur médical et pharmaceutique.
Commentaires • 2
. - L'abrogation des articles 49 à 55 de la loi du 30 mars 1902 par l'article 10 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs a permis l'apparition et le développement de nouvelles catégories de produits contenant des édulcorants intenses dont la vente était prohibée jusqu'à fin 1987. […] Les dispositions de l'article 10 concernant l'étiquetage et tous les modes de présentation ou d'information des consommateurs, visent à assurer une concurrence loyale entre les produits édulcorés et les produits contenant du sucre et à préserver les consommateurs de tout risque de tromperie ou de confusion.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 2 La réglementation en cause figure à l' article 10, paragraphe 1, de la loi n° 88-14, du 5 janvier 1988, relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l' information des consommateurs . […]
Lire la suite…- Inadmissibilité 2 . libre circulation des marchandises·
- Étiquetage et présentation des denrées alimentaires·
- 1 . rapprochement des législations·
- Libre circulation des marchandises·
- Rapprochement des législations·
- Protection des consommateurs·
- Mesures d' effet équivalent·
- Mesures d'effet équivalent·
- Restrictions quantitatives·
- Mesures de rapprochement
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1989, 88-87.082, Inédit
[…] que le Sucrandel était bien présenté sous une telle forme pharmaceutique ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 511 du Code de la santé publique et la directive communautaire susvisée » ; Attendu que, contrairement aux allégations du demandeur, il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que l'édulcorant Sucrandel ait été présenté sous une forme pharmaceutique ; Attendu qu'en vertu de l'article 10 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988, qui a abrogé les articles 49 à 55 de la loi du 30 mars 1902, les édulcorants de synthèse sont autorisés, « selon la réglementation en vigueur en matière d'additif alimentaire », […]
Lire la suite…- Professions médicales et paramédicales·
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[…] mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales .................................................................................................................... 10 Article 3 ............................................................................................................................................ 10 Article L. 1216 du code de la consommation tel que modifié par la loi no 2001504 du 12 juin 2001 10 4. […] Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services Article 40 Article 41 Article 44 tel que modifié par la loi n°78-23 du 10 […]
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