Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988

Article 7 de la Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateursAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/01/1988

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la consommation - art. L421-8 (V), Code de la consommation - art. L421-8 (VT)

Entrée en vigueur le 6 janvier 1988

Le ministère public peut produire devant la juridiction saisie, nonobstant les dispositions législatives contraires, les procès-verbaux ou rapports d'enquête qu'il détient, dont la production est utile à la solution du litige.

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Sortie de vigueur le 27 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

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