Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988
Article 12 de la Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateursAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 1989
Modifié par : Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 11 () JORF 29 juin 1989
Lorsqu'une pratique contraire aux dispositions législatives ou réglementaires est de nature à porter atteinte aux droits des épargnants, les associations d'actionnaires mentionnées à l'alinéa précédent peuvent demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.
La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance du siège social de la société en cause qui statue en la forme des référés et dont la décision est exécutoire par provision. Le président du tribunal est compétent pour connaître des exceptions d'illégalité. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer, pour l'exécution de son ordonnance, une astreinte versée au Trésor public.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces associations pourront être agréées après avis du ministère public et de la Commission des opérations de bourse, compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local.
Commentaires • 3
. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que tous les décrets d'application de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales ont été publiés : décret du 4 janvier 1990 fixant le taux de l'intérêt légal (J.O. du 5 janvier 1990, p. 172) ; décret n° 90-235 du 16 mars 1990 portant application de l'article 12 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs (J.O. du 18 mars 1990, p. 334) ; […]
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Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan sur l'interprétation exagérément restrictive que l'administration a faite de l'article 12 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs dans le cas de l'association pour l'action Eurotunnel. […]
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