Loi n° 88-18 du 5 janvier 1988
Article 1 de la Loi n° 88-18 du 5 janvier 1988 relative au renouvellement des baux commerciaux
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 2
2. Baux - Baux Commerciaux - Loyers; Calcul; Baux En Renouvellement
M. Raoult Éric · Questions parlementaires · 14 décembre 1987
[…] lors du renouvellement du bail, en fonction de la variation de l'indice national trimestriel du cout de la construction publie par l'INSEE, conformement a l'article 236 du decret no 53-960 du 30 septembre 1953 portant statut des baux commerciaux, dans sa redaction issue de l'article 1er de la loi no 88-18 du 5 janvier 1988 relative au renouvellement des baux commerciaux, ne s'applique qu'en l'absence d'une modification notable de la valeur locative des […] Cette valeur locative est determinee selon certains criteres definis par les articles 231 a 234 du decret precite tels que les caracteristiques du local, la destination des lieux, […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Les « franchises » installes dans ces centres sont soumis a des baux generalement de douze ans et non pas de neuf ans et echappent donc completement au plafonnement prevu a l'article 1er de la loi no 88-18 du 5 janvier 1988 relative au renouvellement des baux commerciaux (art 23-6 du decret no 53-960 du 30 septembre 1953). […]
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