Loi n° 88-18 du 5 janvier 1988
Article 2 de la Loi n° 88-18 du 5 janvier 1988 relative au renouvellement des baux commerciaux
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 30 juin 2016, n° 16/05027
Infirmation partielle
[…] I-J décédé le XXX, la somme de 22 058,89 euros au titre des loyers dus au premier trimestre 2015 inclus, l'a autorisé à s'acquitter de cette condamnation en six mensualités, les cinq premières d'un montant de 2 000 euros le 10 de chaque mois au plus tard et la dernière soldant la dette, la première mensualité devant intervenir au plus tard le 10 du mois suivant la signification de l'ordonnance, a suspendu les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, a dit que, faute pour M. […] Y à payer à M me Z une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Clause resolutoire·
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L'article 23-6-1 du decret no 53-960 du 30 septembre 1953, dans sa redaction resultant de la loi no 88-18 du 5 janvier 1988, stipulant que les litiges nes de l'application de l'article 23-6 du meme decret (fixation du loyer des baux commerciaux faisant l'objet d'un renouvellement) sont soumis a une commission departementale de conciliation composee de bailleurs et de locataires en nombre egal et de personnes qualifiees et que le juge saisi parallelement a la commission competente ne peut statuer tant que l'avis de cette commission n'est pas rendu, […]
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