Article 3 de la Loi n° 88-18 du 5 janvier 1988 relative au renouvellement des baux commerciaux

[…] Par dernières conclusions du 3 mai 2016, M me Z demande à la cour de confirmer le jugement, très subsidiairement, si des délais de paiement devaient être accordés à M. Y, de prévoir que ceux-ci seront de courte durée et assortis d'une clause de déchéance du terme, en tout état de cause, de condamner M. Y à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.