Loi n° 88-18 du 5 janvier 1988 relative au renouvellement des baux commerciaux
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 janvier 1988 |
Commentaires • 9
numJO=0&dateJO=19880106&numTexte=&pageDebut=00230&pageFin=">loi n° 88-18 du 5 janvier 1988, a des incidences non négligeables sur le montant des loyers stipulés dans les baux. Il s'ensuit que des locaux identiques peuvent donner lieu à des loyers différents selon l'époque à laquelle ils ont été renouvelés et la législation qui leur est applicable. Le critère du loyer effectif risque donc d'aboutir à des valeurs locatives également très différentes qui fausseraient la concurrence entre deux exploitants.
Décisions • 4
1. Cour d'appel de Paris, 30 juin 2016, n° 16/05027
Infirmation partielle —
[…] Il fait à cet égard valoir que l'acte de signification du 12 août 2015 ne comporte pas les indications rendues obligatoires par l'article 24-VI de la loi du 6 juillet 1989 aux fins d'informer le locataire des modalités de saisine et de l'adresse de la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, alors que le local commercial en cause lui servait d'habitation et que les mesures protectrices du logement s'appliquent du seul fait de l'expulsion d'une personne de son habitation principale quel que soit son titre d'occupation. […]
2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, loyers commerciaux, 26 mai 2004, n° 03/14040
—
[…] Vu la loi n°88-18 du 5 janvier 1988 relative au renouvellement des baux commerciaux, […]
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 1993, 91-13.325, Inédit
Cassation —
[…] Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de M e Choucroy, avocat de M me X…, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M me Y…, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;