Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Article 1 de la Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 1995
Modifié par : Loi n°95-126 du 8 février 1995 - art. 1 ()
" La même obligation est applicable dans les deux mois qui suivent la cessation des fonctions pour une cause autre que le décès.
" Toutefois, aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre du Gouvernement qui a établi depuis moins de six mois une déclaration de sa situation patrimoniale en application de l'article L.O. 135-1 du code électoral, du présent article ou de l'article 2 de la présente loi. "
Commentaires • 7
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Article 5-1 Créé par LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 24 Abrogé par LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 30 (V) I. […] - Article 30 I. - Les articles 1er à 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, sont abrogés, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II du présent article. […]
Lire la suite…La loi n'est composée que deux articles, dont un seul de fond. Ainsi, l'article 1er modifie l'article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. […] Dorénavant, cet article 11-5 est rédigé comme suit : « Ceux qui ont versé des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l'article 11-4 sont punis d'une amende de 3 750 euros et d'un an d'emprisonnement. […] Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire de dons consentis :
Lire la suite…Décisions • 5
La référence, par les articles 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et 26, I, de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, au caractère substantiel de la part du patrimoine ou des intérêts omise des déclarations rendues obligatoires pour tout membre du gouvernement, aux fins de prévention des conflits d'intérêts et de transparence dans la vie publique, ne méconnaît pas le principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 7, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Lire la suite…- Article 7·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Transparence de la vie publique·
- Obligations de déclaration·
- Principe de légalité·
- Lois et règlements·
- Compatibilité·
- Infractions·
- Partie substantielle·
- Patrimoine
[…] La commission pour la transparence financière de la vie politique ne peut transmettre le dossier révélant des évolutions inexpliquées du patrimoine du titulaire d'une fonction élective au Parquet qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de faire ses observations. L'omission de cette formalité est toutefois sans conséquence sur la régularité du réquisitoire supplétif dès lors qu'il est établi qu'elle n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du requérant(1). […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, ensemble les articles 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs :
Lire la suite…- Pièces de l'information communiquées au procureur général·
- Pouvoirs du président de la chambre d'accusation·
- Observations préalables de l'intéressé·
- Nullité du réquisitoire introductif·
- Transmission du dossier au parquet·
- Omission de la formalité·
- Réquisitoire introductif·
- Chambre d'accusation·
- Mise en mouvement·
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3. Cour d'appel de Paris, 15 mai 2018, n° 17/02755
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 1er, 3, 5-1 DG la loi n°88-227 du 11 mars 1988 LO 135-1 du coDG électoral. […]
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Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. […] sont-elles, en raison de l'imprécision de cette notion, contraires au principe de la légalité des délits et des peines ainsi qu'aux principes de clarté et de prévisibilité de la loi pénale, tels qu'ils sont garantis par l' […] Après avoir considéré qu'ils ne méconnaissaient aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, […]
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