Article 9 de la Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

[…] la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES défère au Tribunal, par application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral, le cas de M. C Y, candidat à l'élection à laquelle il a été procédé les 20 et 27 mars 2011 dans le 6 e mecanton de Dijon pour la désignation de conseiller général, ensemble sa décision du 7 septembre 2011 par laquelle elle a constaté le candidat a reçu un apport du Mouvement républicain et citoyen de Bourgogne, lequel ne constitue pas un parti relevant des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 alinéa 2 du code électoral ;

[…] Le Conseil constitutionnel tient ensuite à appeler l'attention du législateur sur les problèmes posés par l'aide apportée à un candidat par une section locale d'un parti politique qui ne peut être regardée elle-même comme un parti ou groupement politique, au sens de l'article L. 52-8 du code électoral. Le Conseil a admis que cette section locale pouvait, dès lors qu'elle constitue la simple émanation d'un parti politique relevant des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988, apporter une aide au candidat, sans contrevenir à l'article L. 52-8. […]