Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Article 11-2 de la Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 1
Le parti ou groupement politique déclare par écrit à la préfecture de son siège le nom de la personne physique, dénommée mandataire financier, qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès de la personne désignée et doit préciser la circonscription territoriale à l'intérieur de laquelle le mandataire financier exerce ses activités.
Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique pour y déposer l'ensemble des ressources recueillies en vue du financement du parti ou groupement politique.
Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l'article 11-4 de la présente loi.
Commentaires • 4
C'est seulement l'association de financement d'un parti qui doit etre agreee par cette autorite lorsqu'elle remplit les conditions fixees par l'article 11-1 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiee. […]
Lire la suite…Il resulte des articles 11-1 et 11-2 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiee que le mandataire d'un parti politique (association de financement ou personne physique) est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique pour y deposer tous les dons recus en vue du financement dudit parti. En l'absence de dons, quand bien meme ceux-ci proviendraient d'un autre parti, il ne peut encaisser que des cotisations.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 2°) d'annuler la décision du 16 mars 2015 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a confirmé, après avoir examiné son recours gracieux en date du 13 février 2015, sa décision du 16 décembre 2014 lui retirant le droit, pour l'année 2015, au bénéfice des articles 8 à 10 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts pour les dons et cotisations versés à son profit ;
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[…] 28-005-04-02 […] — la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à Esprit neuf, représenté par M. X et à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2022-5839 AN du 31 mars 2023, A.N., Gironde, 5
[…] - la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; […] Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
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C'est cette particularité qui a posé problème, car elle conduit à méconnaître le principe d'unicité du compte de dépôt ouvert par les mandataires ou associations de financement, résultant de l'article L. 52-6 du code électoral, pour le financement des campagnes, et des articles 11-1 et 11-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, pour le financement des partis. […] Un alinéa rédigé de manière identique a été ajouté aux articles L. 52-6 du code électoral et 11-1 et 11-2 de la loi du 11 mars 1988, disposant que « pour recueillir des fonds », […]
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