Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Article 11-8 de la Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 1990
Est créé par : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 13 () JORF 16 janvier 1990
Commentaires • 4
L'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 27 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République prévoit que « dans les communes de plus de 3 500 habitants, […] disposer d'un local administratif permanent, alors que la mise à disposition d'un local peut n'être que temporaire et limitée à quatre heures hebdomadaires dans les communes de 3 500 à 10 000 habitants. […] Ces dispositions doivent être rapprochées de celles relatives au financement des partis politiques, fixées par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique. L'article 11-4 de cette loi, […]
Lire la suite…[…] 1. […] Considérant que l'article 10 de la loi déférée a pour objet de compléter l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 par un alinéa supplémentaire dont il ressort que le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année pour être affecté au financement des partis et groupements politiques est divisé en deux fractions égales, une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assembl […] Considérant que l'article 11 de la loi déférée, qui modifie à cet effet l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, définit les modalités de répartition de l'aide de l'État ; […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 9. Considérant que l'article 10 de la loi déférée a pour objet de compléter l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 par un alinéa supplémentaire dont il ressort que le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année pour être affecté au financement des partis et groupements politiques est divisé en deux fractions égales, une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale, une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement ;
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- Campagne électorale
2. Tribunal administratif de Poitiers, 18 février 2015, n° 1403125
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, […] services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; qu'aux termes de l'article 11-8 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : « Tout parti ou groupement politique qui a obtenu l'agrément d'une association de financement ou qui a désigné un mandataire financier ne peut recevoir des dons de personnes identifiées que par l'intermédiaire de cette association ou de ce mandataire » ;
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Considérant que l'article 13 de la loi déférée substitue à l'article 11 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 qui définit les obligations pesant sur les partis politiques pour l'établissement de leurs comptes de nouvelles dispositions ; que ces dernières prennent la forme de l'insertion dans le texte de la loi du 11 mars 1988 d'un article 11 nouveau et d'articles 11-1 à 11-8 ; 16. […] satisfait aux conditions limitativement énumérées par l'article 11-1 ajouté à la loi du 11 mars 1988 ; […]
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