Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Article 18 de la Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 1988
Dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera sur les bureaux des deux assemblées un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions contenues dans la présente loi et la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Un mois au moins et deux mois au plus après le dépôt du rapport, un débat public sera organisé durant la première session ordinaire de 1989-1990 sur les conditions d'application des lois mentionnées à l'alinéa précédent.
Commentaires • 3
. - Conformement a l'article 18 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative a la transparence financiere de la vie politique, le Gouvernement doit deposer sur les bureaux des deux assemblees, dix-huit mois apres la promulgation de ladite loi, un rapport sur la mise en oeuvre de ses dispositions et de celles de la loi organique no 88-226 du meme jour. Un mois au moins et deux mois au plus apres le depot de ce rapport, un debat public sera organise sur ce sujet.
Lire la suite…n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; […] Considérant, en sixième lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité des articles 11, 18 et 19 de la loi précitée du 7 juillet 1977 et des articles 8 et 9 de la loi susvisée du 11 mars 1988 ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2000-429 DC du 30 mai 2000, Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions…
[…] Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ; […] 6° Les articles 18, 19 et 20.
Lire la suite…- Election·
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Loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique .......................................................................................................................... 11 Article 8 ............................................................................................................................................ 11 III. […] Loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique Article 8 Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année pour être affecté au financement des partis et groupements politiques, […] (…) SUR L'ARTICLE 16 DE LA RESOLUTION : 18. […] Loi n 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique Article 8 III.
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