Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Article 11-10 de la Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V)
Les informations mises à disposition du public en application de la présente loi le sont dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l'administration.
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