Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.230 du code électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° les individus privés du droit électoral ; 2° Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ; 4° Pour une durée d'un an, le maire ou l'adjoint au maire visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article. » ; qu'aux termes de l'article L.231 du même code : « Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets, depuis moins d'un an les sous-préfets, […]

— 

[…] En ce qui concerne les comptes de campagne, la commission a en premier lieu rappelé, ainsi qu'elle vous l'avait indiqué en réponse à une précédente demande de conseil n° 19920669 du 19 mars 1992, que tant les documents émanant de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que ceux qui lui sont adressés pour l'exercice de ses missions s'analysent en principe comme des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 et sont par conséquent soumis aux prescriptions de cette loi en matière de communication.

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; […]