Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971
Article 1 de la Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1971
Les lignes de base sont la laisse de basse mer ainsi que les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies qui sont déterminées par décret.
La souveraineté de l'Etat français s'étend à l'espace aérien ainsi qu'au lit at au sous-sol de la mer dans la limite des eaux territoriales.
Commentaires • 3
Aux termes de l'article R. […] cidTexte=JORFTEXT000000321843&fastPos=1&fastReqId=1001972990&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">article premier de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la définition des eaux territoriales françaises.
Lire la suite…Afin de permettre cette répartition, les exploitants de mine sont, en application de l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises. […] 2. […] Ces opérations sont celles mentionnées à l'article 311 A de l'annexe II au CGI (cf. II-A § 260 et suiv.). […] IV-B §420 à 460 et articles 312 de l'annexe II au CGI et 313 de l'annexe II au CGI).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Elle soutient qu'elle a intérêt à agir au regard des articles 1 et 2 de ses statuts, dès lors qu'elle exerce son action en faveur de la défense de l'environnement « sur les territoires du Pays de Vannes et du pays d'Auray et de la zone maritime adjacente » ; que son président a été régulièrement mandaté par le conseil d'administration réuni le 28 août 2012 ; que l'association « Grains de Sable » à intérêt lui donnant qualité pour agir ; que les limites administratives de la façade maritime d'une commune littorale s'étendent, en application de l'article 1 er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971, jusqu'à une limite fixée à 12 milles marins à partir des lignes de base ; […]
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1996, 95-81.398, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation présenté dans le mémoire ampliatif pris de la violation des articles 1, 2 et 3 du décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises, 1 er de la loi n° 71-1060 relatives à la délimitation des eaux territoriales françaises, 44 bis, 60 et 62 du Code des douanes (par fausse application), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
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Elle est définie par l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, selon lequel les eaux territoriales « s'étendent jusqu'à une limite fixée à 12 milles marins à partir des lignes de base », ces lignes de 3 base étant elles-mêmes définies comme « la laisse de basse mer1 ainsi que les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies qui sont déterminées par décret ». […] Dans la QPC initialement transmise au Conseil d'État, les requérants contestaient non seulement le 1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
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