Article 1 de la Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1971

Entrée en vigueur le 30 décembre 1971

Les eaux territoriales françaises s'étendent jusqu'à une limite fixée à 12 milles marins à partir des lignes de base.
Les lignes de base sont la laisse de basse mer ainsi que les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies qui sont déterminées par décret.
La souveraineté de l'Etat français s'étend à l'espace aérien ainsi qu'au lit at au sous-sol de la mer dans la limite des eaux territoriales.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 1971
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Commentaires3


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Cc · Conseil constitutionnel · 24 mai 2013

Elle est définie par l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, selon lequel les eaux territoriales « s'étendent jusqu'à une limite fixée à 12 milles marins à partir des lignes de base », ces lignes de 3 base étant elles-mêmes définies comme « la laisse de basse mer1 ainsi que les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies qui sont déterminées par décret ». […] Dans la QPC initialement transmise au Conseil d'État, les requérants contestaient non seulement le 1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, […]

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2IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Domaine public maritime
BOFiP · 12 septembre 2012

Aux termes de l'article R. […] cidTexte=JORFTEXT000000321843&fastPos=1&fastReqId=1001972990&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">article premier de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la définition des eaux territoriales françaises.

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3TFP - Redevances communale et départementale des mines
BOFiP · 12 septembre 2012

Afin de permettre cette répartition, les exploitants de mine sont, en application de l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises. […] 2. […] Ces opérations sont celles mentionnées à l'article 311 A de l'annexe II au CGI (cf. II-A § 260 et suiv.). […] IV-B §420 à 460 et articles 312 de l'annexe II au CGI et 313 de l'annexe II au CGI).

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Décisions2


1Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 28 juin 2013, 12NT00438, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Elle soutient qu'elle a intérêt à agir au regard des articles 1 et 2 de ses statuts, dès lors qu'elle exerce son action en faveur de la défense de l'environnement « sur les territoires du Pays de Vannes et du pays d'Auray et de la zone maritime adjacente » ; que son président a été régulièrement mandaté par le conseil d'administration réuni le 28 août 2012 ; que l'association « Grains de Sable » à intérêt lui donnant qualité pour agir ; que les limites administratives de la façade maritime d'une commune littorale s'étendent, en application de l'article 1 er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971, jusqu'à une limite fixée à 12 milles marins à partir des lignes de base ; […]

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  • Associations·
  • Environnement·
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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1996, 95-81.398, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation présenté dans le mémoire ampliatif pris de la violation des articles 1, 2 et 3 du décret n° 85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises, 1 er de la loi n° 71-1060 relatives à la délimitation des eaux territoriales françaises, 44 bis, 60 et 62 du Code des douanes (par fausse application), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;

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