Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971
Article 3 de la Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1971
Entrée en vigueur le 30 décembre 1971
Lorsque la distance entre les lignes de base des côtes françaises et celles des côtes d'un Etat étranger qui leur font face est égale ou inférieure à 24 milles ou ne permet plus l'existence d'une zone de haute mer suffisante pour la navigation, des dispositions pourront être prises en vue d'assurer la libre navigation maritime et aérienne, dans le respect des conventions internationales et, s'il y a lieu, après accord avec les Etats intéressés.
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