Article 6 de la Loi n° 71-505 du 29 juin 1971 portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu (1).

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions ci-dessus, et notamment en ce qui concerne la date de l'option prévue à l'article 1er, les dates du prélèvement mensuel, le choix des dépositaires habilités à effectuer les opérations de prélèvements et les catégories de comptes sur lesquels ces opérations sont effectuées.