Loi n° 71-505 du 29 juin 1971
Article 7 de la Loi n° 71-505 du 29 juin 1971 portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu (1).
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1971
Entrée en vigueur le 1 juillet 1971
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances détermine les départements dans lesquels ces dispositions recevront application à partir du 1er janvier 1972. Des décrets ultérieurs fixeront les dates auxquelles lesdites dispositions seront étendues aux autres départements.
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