Article 6 de la Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants

Il résulte de ce qui précède que le 6 ° du paragraphe II de l'article L. 138­10 du code de la sécurité sociale et le paragraphe II de l'article 18 de la loi déférée, qui ne méconnaissent pas non plus l'article 14 de la Déclaration de 1789 ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. […] *** 56 Document Outline I. […]