Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971
Article 8 de la Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Il résulte de ce qui précède que le 6 ° du paragraphe II de l'article L. 13810 du code de la sécurité sociale et le paragraphe II de l'article 18 de la loi déférée, qui ne méconnaissent pas non plus l'article 14 de la Déclaration de 1789 ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. […] *** 56 Document Outline I. […]
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