Article 12 de la Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants

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Version01/01/1972

Entrée en vigueur le 1 janvier 1972

La présente loi entrera en vigueur à partir du 1er janvier 1972.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1972

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Décision1


1Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 24 mai 2011, n° 10/01688
Confirmation

[…] Attendu qu'il convient de rappeler que les articles 12 et 13 de la loi 71-523 du 3 juillet 1971 ont rendu applicables les dispositions de ce texte à compter du 1 er janvier 1972 aux successions ouvertes, mais non encore liquidées, lorsqu'aucune demande en partage n'avait été introduite avant le 15 avril 1971, et en l'absence de toute convention contraire ;

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