Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971
Article 13 de la Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1972
Entrée en vigueur le 1 janvier 1972
Les dispositions de la présente loi seront applicables de plein droit, quelles que soient les dates des libéralités en cause, aux successions ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur. Elles s'appliqueront également, à moins de conventions contraires, aux successions non encore liquidées, lorsqu'aucune demande en partage n'aura été introduite avant le 15 avril 1971.
Pour les demandes en partage formées entre le 15 avril 1971 et le 1er janvier 1972, le tribunal sursoit à statuer jusqu'à cette dernière date pour tout ce qui concerne l'application du droit nouveau.
Pour les demandes en partage formées entre le 15 avril 1971 et le 1er janvier 1972, le tribunal sursoit à statuer jusqu'à cette dernière date pour tout ce qui concerne l'application du droit nouveau.
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Décisions • 2
Cassation
[…] Vu l'article 13, alinéa 1, de la loi N° 71-523 du 3 juillet 1971 ; […]
Lire la suite…- Article 833-1 du code civil·
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- Loi du 3 juillet 1971
2. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 24 mai 2011, n° 10/01688
Confirmation
[…] Attendu qu'il convient de rappeler que les articles 12 et 13 de la loi 71-523 du 3 juillet 1971 ont rendu applicables les dispositions de ce texte à compter du 1 er janvier 1972 aux successions ouvertes, mais non encore liquidées, lorsqu'aucune demande en partage n'avait été introduite avant le 15 avril 1971, et en l'absence de toute convention contraire ;
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