Loi n° 71-526 du 3 juillet 1971 relative aux clauses d'inaliénabilité contenues dans une donation ou un testament
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juillet 1971 |
| Code visé : | Code civil |
Commentaire • 0
Décisions • 3
Rejet —
Article 4 de la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes, tel qu'il a été modifié par la loi du 30 mai 1941. […] sous l'empire de la Constitution du 27 octobre 1946, au président du Conseil des ministres, chargé de l'exécution des lois puis, par l'effet de l'article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958, au Premier ministre, […] Considérant que l'article 900-1 ajouté au code civil par la loi n° 71-526 du 3 juillet 1971 énonce dans son premier alinéa que « Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. […]
Infirmation partielle —
[…] Selon l'article 900-1 du code civil, applicable à l'espèce conformément à l'article 2 de la loi n° 71-526 du 3 juillet 1971 relative aux clauses d'inaliénabilité contenue dans une donation ou un testament, les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige. Et selon l'article 900 du même code, dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux m'urs, seront réputées non écrites.
—
[…] Attendu que l'article 900 du code civil dispose que “dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites” ; […] Que ces dernières dispositions sont applicables aux libéralités survenues avant l'entrée en vigueur de ce texte, en application de l'article 2 de la loi n° 71-526 du 3 juillet 1971.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 7 avril 2021, n° 19/04849
- TO2G (ESSERTINES-EN-CHATELNEUF, 881803928)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 19 septembre 2023, n° 22/12606
- SOCIETE IMMOBILIERE D AMENAGEMENT
- ETABLISSEMENTS PUIGRENIER
- DIFFUS'LAINE TISSUS BX
- Tribunal administratif de Paris, 13 septembre 2024, n° 2420625
- Jurisprudence mandat de vente immobilier : que dit la justice ?
- Tribunal Judiciaire de Montargis, 16 mars 2022, n° 21132000001
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 27 mars 2025, n° 23/00285
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 2 décembre 2021, n° 19/02373
- Jurisprudence délégation de signature : jugements et arrêts