Loi n° 71-526 du 3 juillet 1971
Article 2 de la Loi n° 71-526 du 3 juillet 1971 relative aux clauses d'inaliénabilité contenues dans une donation ou un testament
Chronologie des versions de l'article
Version06/07/1971
Entrée en vigueur le 6 juillet 1971
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux libéralités entre vifs ou testamentaires intervenues avant la date de son entrée en vigueur.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 23 février 2016, n° 15/05970
[…] Que ces dernières dispositions sont applicables aux libéralités survenues avant l'entrée en vigueur de ce texte, en application de l'article 2 de la loi n° 71-526 du 3 juillet 1971. […]
Lire la suite…- Aliéner·
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