Loi n° 88-809 du 12 juillet 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens

M Eric Raoult appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 7 de la convention franco-algerienne relative aux enfants issus de couples separes, ratifiee par la loi no 88-809 du 12 juillet 1988. Cet article prevoit en effet qu'en cas de refus oppose par le parent beneficiaire du droit de garde d'un enfant issu d'un couple mixte separe a l'exercice effectif du droit de visite transfrontiere, « le procureur de la Republique, saisi par l'autre parent, engage sans delai des poursuites penales contre l'autre parent ».