Loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972
Article 4 de la Loi n° 72-1090 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer (1).
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/1972
Entrée en vigueur le 10 décembre 1972
Les textes repris par le code de l'aviation civile et énumérés à l'annexe I de la présente loi sont abrogés.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.