Loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972
Article 9 de la Loi n° 72-1090 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer (1).
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/1972
Entrée en vigueur le 10 décembre 1972
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civile
Art.L. 150-17
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