Article 10 de la Loi n° 72-1090 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer (1).

Chronologie des versions de l'article

Version10/12/1972

Entrée en vigueur le 10 décembre 1972

A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civile

Art.L. 427-3

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 10 décembre 1972

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).