Article Annexe II de la Loi n° 72-1090 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer (1).

TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A L'AVIATION CIVILE, ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET ABROGES PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI

Les articles 1er à 7, 10 à 12, 18 à 20, 30 (alinéa 1er), 31, 39, 44, 45, 46 (alinéa 1er), 47, 49, 50, 52 à 55, 57, 58 (alinéa 2), 59, 61 à 69, 70 (dernière partie), 71, 72 et 77 à 80 de la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne.

La loi du 16 mai 1930 modifiant la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ;

L'article 2 de la loi n° 51-482 du 27 avril 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils, pour l'exercice 1951 (Travux publics, transports et tourisme. - II : Aviation civile et commerciale) ;

Les articles 1er, 2, 4 à 9, 11, 14 à 25, 27 à 30, 32 à 34, 47 (alinéas 1er et 2) et 48 de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;

L'article 1er du décret n° 53-957 du 30 septembre 1953 autorisant la création d'établissements publics pour l'exploitation commerciale des aéroports d'intérêt général ;

Les articles 1er et 2 de la loi n° 57-259 du 2 mars 1957 sur la responsabilité du transporteur au cas du transport aérien ;

Les articles 1er, 2 et 3 de l'ordonnance n° 59-62 du 3 janvier 1959 réprimant les infractions au régime des servitudes aéronautiques ;

La loi n° 63-756 du 30 juillet 1963 réprimant dans les territoires d'outre-mer les infractions au régime des servitudes aéronautiques ;

Les articles 1er et 2 de la loi n° 63-1352 du 31 décembre 1963 modifiant et complétant certaines dispositions des titres Ier et IV du livre Ier du code de l'aviation civile relatives aux droits réels sur aéronefs et aux saisie et vente forcée de ceux-ci.